La CRC d’Île-de-France vient de rendre public (13 oct. 2023) son rapport d’observations sur le contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes Cœur d’Yvelines à compter de 2017, dont voici quelques morceaux choisis.
👉Une intercommunalité peu intégrée, une gestion maîtrisée
La communauté de communes Cœur d’Yvelines, créée en 2004 avec six communes, et aujourd’hui 31 communes et 51 000 habitants, est faiblement intégrée et exerce ses compétences a minima.
La communauté de communes investit peu pour son propre compte. En revanche, elle apporte aux communes un soutien financier par habitant, le plus élevé des communautés de communes de la région Île-de-France.
Sa situation financière montre un endettement presque nul et une absence totale de recours à l’emprunt.
👉Des comptes insuffisamment fiables
La fiabilité comptable et la qualité de l’information financière de la communauté de communes présentent des insuffisances.
Les prévisions de dépenses tant en fonctionnement qu’en investissement sont insincères. Le recours excessif, systématique et injustifié au compte des dépenses imprévues aggrave cette insincérité budgétaire.
L’inventaire des biens de la communauté de communes n’est pas fiable, une différence de 18,06 M€ étant constatée au 31 décembre 2021 par rapport à l’état de l’actif du comptable.
Compte tenu des autres approximations constatées sur les frais d’études et immobilisations, la communauté de communes dispose d’une connaissance insuffisante de son patrimoine.
👉Des carences à corriger
En matière de politique de développement économique, la communauté de communes a mis en œuvre une politique fiscale attractive pour les entreprises ( le taux de la cotisation foncière des entreprises a été diminué de deux points en 2018 et figure depuis parmi les plus faibles d’Île-de-France). Il apparaît néanmoins qu’elle n’alloue que 0,3 équivalent temps plein (ETP) au développement économique, préférant intervenir de manière indirecte en soutenant l’action des communes ou par le biais de partenariats avec des acteurs privés ou publics, dont les résultats sont contrastés.
La communauté de communes ne s’est donc pas donné les moyens d’exercer elle-même cette compétence. Elle reste ainsi dépourvue d’une capacité de décision, de pilotage et de mise en œuvre. Ceci explique notamment la faiblesse des actions menées en matière de soutien au commerce local ou de promotion du tourisme.
La mobilité apparaît comme un sujet crucial pour désenclaver le territoire et préserver son attractivité. La principale action de la communauté de communes a consisté à réaménager les abords et parcs de stationnement des gares – en les rendant payants – en faveur de ses habitants afin de faciliter les déplacements individuels vers les bassins d’emploi. Une politique qui gagnerait à soutenir et rapprocher d’autres modes de mobilités – notamment collectives et douces – selon les besoins et capacités du territoire.
👉Une information à améliorer
À des fins de transparence à l’égard des élus et des citoyens, la communauté de communes doit présenter à son assemblée délibérante préalablement au débat d’orientation budgétaire les rapports obligatoires en matière environnementale ou d’égalité entre les femmes et les hommes, améliorer le contenu de ses rapports d’orientation budgétaire et afficher sur son site Internet les documents budgétaires et les actes administratifs requis.
👉Une communauté de gestion, pas de projets
La CCCY ne dispose pas de projet de territoire. Ce document présente généralement un diagnostic du territoire et de ses enjeux, une stratégie et un plan d’actions, visant à organiser l’action publique locale autour d’une vision commune du territoire. L’absence de projet de territoire est surprenante dans la mesure où les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) se fondent sur ce document. Or, la communauté de communes a signé un CRTE le 5 janvier 2022 sans même disposer d’un projet de territoire formalisé.
Elle ne s’est pas non plus dotée à son échelle de documents d’urbanisme et d’aménagement du territoire : plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), schéma de cohérence territoriale (SCoT), programme local de l’habitat (PLH). Il existait auparavant un SCoT à l’échelle du SIVOM de Montfort-l’Amaury et de celui de Houdan. Si ces documents sont facultatifs pour les communautés de communes, leur adoption présente un réel intérêt pour le territoire.
À ce jour, il n’existe donc formellement aucune vision partagée au niveau de l’intercommunalité en matière d’aménagement du territoire, d’habitat, de développement économique ou de développement durable.
Enfin, la communauté de communes n’a toujours pas adopté son plan climat-air-énergie territorial (PCAET), document obligatoire. Elle indique avoir mandaté un prestataire pour l’accompagner dans cette démarche devant aboutir au plus tard début 2024.
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À l’issue de son contrôle des comptes et de la gestion, la CRC IDF a formulé six recommandations de régularité :
1️⃣- Mettre en place la commission consultative des services publics locaux conformément à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales.
2️⃣- Adopter les conventions requises aux articles L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales et L. 2113-7 du code de la commande publique.
3️⃣- Adopter un plan climat-air-énergie territorialconformément à l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
4️⃣- Faire évaluer par la commission locale d’évaluation des charges transférées le montant du transfert des charges au titre de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
5️⃣- Publier sur le site Internet de la communauté de communes l’ensemble des documents budgétaires prévus à l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que tout autre acte requis par l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
6️⃣- Mettre en cohérence l’inventaire des biens avec l’état de l’actif du comptable afin de disposer d’une image fidèle du patrimoine.
Vous retrouverez le rapport complet de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France sur son site internet ou ci-dessous :
https://www.ccomptes.fr/fr/crc-ile-de-france