C’est sans surprise que la majoration de 30% des droits à construire n’aura tenu que quatre mois de mars à juillet 2012.
La loi 2012-376 relative à la majoration des droits à construire, instituant 30 % de droit supplémentaire à construire, voté le 20 mars 2012 et définitivement abrogée en … La suite c'est ICI .....