Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 24 janvier 2013 et a rejeté la requête présentée par la société Loticis. L’arrêté du maire du 11 septembre 2007 refusant la délivrance d’une autorisation de lotir est confirmé.
C’est après quelques années de procédures que … La suite c'est ICI .....