Une concertation publique au motif de déclaration d’intérêt général concernant un échange de terrain se déroulera du lundi 17 octobre au vendredi 18 novembre
Pas d’enquête publique, mais une concertation publique.
la Loi a évoluée. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS, est venue ajouter un nouvel article L161-10-2 au sein du Code Rural et de la Pêche maritime, permettant un échange sans tenue d’enquête publique mais au terme d’une concertation avec la population.
Extraits de l’arrêté de consultation publique
Le Conseil Municipal de Grosrouvre au terme deux délibérations en date du 12/12/1980 et du 14/09/2015 s’est prononcé favorablement pour un échange sans soulte entre la mairie et M. LULIN sur le Lieu-dit « la langue des gaules » entre la parcelle de M. LULIN ZC 93 et l’ancien chemin CR7 (parcelle ZC95), propriété de la commune.
Cet échange de terrain a été réalisé depuis plusieurs années mais n’a jamais été régularisé.
La mairie de Grosrouvre propose ainsi de régulariser cet échange entre cette propriété et la Commune mais également de définir les modalités de mise à disposition du public du dossier de concertation
la mairie indique que le dossier sera tenu à disposition du public pendant une durée d’un mois, du lundi 17 octobre au vendredi 18 novembre soit 33 jours consécutifs, en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi que sur le site internet de la commune.
Un registre permettant au public de consigner ses observations sur ce projet sera tenu à disposition en mairie, les personnes pourront le remplir sur place, par courrier, ou par voie électronique selon un formulaire disponible sur une page dédiée. (EP 22-474 B / contact@publilegal.fr)
Qu’à apporter le volet le volet « voirie » de la Loi 3DS ? Mieux comprendre l’évolution de la Loi avec cette petite vidéo du cabinet Landot (NDLR article redigé le 7 octobre )