L’obligation d’avoir 25 % de logements sociaux pour certaines communes de plus de 1 500 habitants en Ile de France, se durcit avec la hausse des amendes infligées par l’Etat.
Le préfet des Yvelines, en date du 28 décembre a pris un arrêté de carence, au titre de l’article 55 de la loi SRU, concernant la commune de Neauphle le Chateau, qui n’aurait pas remplit les objectifs pour la période triennale 2017-2019
2017 – 2019, 67 logements manqueraient à l’appel …
La commune de Neauphle-le-Château, pour la période triennale 2017-2019, devait réaliser 85 logements, n’aurait réalisé que 18 logements. Elle n’aurait pas respectée ses obligations triennales, et de fait se retrouve carencée.
Les justifications des élus, insuffisantes … (maj le 31/12/20)
Pour sa défense, la nouvelle maire de Neauphle-le-chateau, avait exprimé un certain nombres de difficultés pour réaliser le nombre de logements sociaux imposé par la Loi SRU : difficultés de circulation et d’accès sur la commune, la disparité de l’équipement public, le manque de foncier disponible, présentant un coût financier important du fait de la topographie et des contraintes environnementales. Cela n’aura pas suffit à justifier le non-respect de l’objectif de réalisation des 85 logements demandés par l’Etat.
Une carence, une amende …
A l’occasion de chaque bilan triennal, le préfet a la possibilité de prononcer la carence ou non. Le fait pour le préfet d’arrêter cette carence induit le transfert au préfet de l’exercice du droit de préemption urbain et peut entraîner la majoration du prélèvement. Cette majoration, pour la commune de Neauphle-le-Château, serait fixée à 200% par logement manquant, à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de trois ans.
Des prélèvements ou amendes reversés à qui ?
Les prélèvements ou amendes prononcées à l’encontre des communes qui n’ont pas respectées le quota de la période triennale, sont reversés aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui seraient dotés d’un programme local de l’habitat (PLH), afin de financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux. À défaut, ils sont reversés aux établissements publics fonciers ou aux fonds d’aménagement urbains régionaux.
Dans les Yvelines ce sont 16 communes qui ont été déclarées carencées.