La commune doit verser 508 000 € d’indemnités à un particulier, dans le cadre d’un litige lié à des permis de construire… Soit deux fois son budget de fonctionnement.
Ce type de dépenses pour une petite commune rurale est tout à fait exceptionnelle, et n’est pas liée à une mauvaise gestion, mais bien le résultat de plusieurs années de procédures.
Dans son jugement la cour Régionale des comptes stipule :
« Dans son avis rendu le 19 juin 2017, la chambre régionale des comptes a constaté qu’en section de fonctionnement, les dépenses étaient très supérieures aux recettes du fait de l’inscription en frais d’acte et de contentieux de frais de justice d’un montant de 508 000 €, le total des dépenses de fonctionnement s’élevant à 799 006 €. Cette inscription fait suite à l’arrêt du 3 décembre 2015 de la Cour administrative d’appel de Versailles condamnant, en matière de permis de construire, en dernier ressort la commune à verser à la partie adverse une somme de 364 845 €, à laquelle s’ajoute le paiement des intérêts, à compter du 1er septembre 2009.
En vue de rétablir l’équilibre du budget, la chambre, après avoir observé que l’assemblée délibérante, contrairement aux dispositions règlementaires, n’avait constitué aucune provision au titre de ce contentieux, et rappelé qu’elle ne pouvait proposer que des mesures de rétablissement dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la commune, a considéré que, compte tenu de l’ampleur du déséquilibre, les mesures proposées présentaient nécessairement un caractère exceptionnel. »
La mairie de Mareil le Guyon s’orientera-t-elle vers la hausse de ses impôts locaux, la vente de biens immobiliers, …. alors que le prochain conseil municipal aura lieu le 18 juillet prochain, la commune devra se prononcer sur les propositions de la chambre (CRC), puis d’un délai de huit jours pour adresser la délibération correspondante au représentant de l’État dans le département et à la chambre régionale des comptes.
Source : Mareil-le-Guyon, 377 habitants, au bord de la faillite