Les conseils municipaux des communes de Cœur d’Yvelines ont jusqu’au 27 mars 2017 pour donner leur avis.
« Encore un truc qu’on nous impose qui va nous déposséder de notre autonomie, alors que nous venons de modifier ou réviser notre document d’urbanisme, cela entraînera de nouvelles dépenses qu’on ne maîtrisera pas, à quoi servira la commission urbanisme communale, si nous ne maîtrisons plus rien au niveau du conseil municipal », dénoncent inquiets et sceptiques.
Si les craintes de perte de maîtrise de leur territoire alarme toujours les élus, ce qu’ils craignent le plus c’est le dessaisissement du droit des sols, bien que le maire garde la main sur les permis, et les objectifs d’aménagement de sa commune.
La vrai question de fond n’est-elle pas la crainte de la suppression des communes ?
Si le PLU intercommunal présente une certaine cohérence territoriale, il permet une organisation plus équilibrée à l’échelle d’un territoire qui va au-delà du territoire communal. Cette cohérence s’inscrit sur un bassin de vie que ce soit en termes d’urbanisme, de transport, d’environnement.
Ces atouts sont financiers avec une meilleure répartition de l’argent public, plus réfléchis comme par exemple l’optimisation des zones d’un territoire élargi (zones d’activités, agricole), encourage à une mutualisation des moyens comme l’utilisation des équipements (sportifs*, déchetteries, ..) déjà exercées au travers d’une multitude de syndicats intercommunaux, une mutualisation des personnes notamment en terme d’emploi par le partage des agents communaux (entretien, sécurité), etc..
Le choix pour les conseils municipaux de Cœur d’Yvelines
Pour la communauté de communes de Cœur d’Yvelines, créée en 2004 puis élargie à 31 communes en 2014, c’est le régime d’un transfert automatique de cette compétence « PLU », SAUF refus exprès des communes.
Les élus municipaux, pour les communes qui peuvent encore donner leur choix, comme c’est le cas pour « Cœur d’Yvelines », ont jusqu’au 27 mars 2017 pour dire OUI ou NON au transfert de cette compétence à la Communauté de Communes de Cœur d’Yvelines.
Un transfert de compétence qui peut être bloqué.
A la suite de modification de la Loi ALUR (apportée par le Sénat), il y a moyen de s’opposer à ce transfert. Pour appliquer ce blocage, il faudra au moins 25 % des 31 communes (soit 8 communes pour la CCCY) représentant au moins 20 % de la population, pour s’opposer au transfert automatique de la compétence PLU à la communauté de Cœur d’Yvelines.
Cette opposition doit être manifestée avant le 27 mars 2017.
Quelle est la tendance des conseils municipaux de Cœur d’Yvelines.
Si déjà certaines communes ont pris position « CONTRE » le transfert de cette compétence, la tendance annonce déjà une opposition clairement affichée dans l’orientation du vote alors que le point du jour soumis aux conseillers municipaux annonce : « Opposition au transfert de compétence ».
Une échéance qui serait repoussée à … 2020 – 2021
En choisissant de prendre plus de recul sur ce transfert de compétence, ce seront les délégués et conseils municipaux élus en 2020, qui auront à se prononcer, à moins que la Loi ne soit à nouveau modifiée et que le PLU Intercommunal ne soit une compétence obligatoire, ou que la CC de Coeur d’Yvelines ne « fusionne » avec une autre communauté ayant déjà cette compétence.
La route est longue d’ici à 2020, ce dossier n’est pas clos pour autant, il fera encore débat, et sera certainement au coeur du débat des élections municipales de 2020.
sportifs* : transferts des personnels et de certaines compétences du SIVOM de Montfort à la CC de Cœur d’Yvelines au 1er janvier 2017