La reconnaissance d’état de catastrophe naturelle
A la suite des précipitions exceptionnelles qui se sont abattues sur nos territoires lors de ces derniers jours, occasionnant inondations et dégâts chez les particuliers et les voiries communales, c’est l’heure des comptes.
Cette situation conduit les maires à demander au Préfet la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour leur commune, afin d’accélérer l’indemnisation des victimes.
Vous êtes concernés, déclarez le sinistre à votre assureur.
Bien que vous ayez déclaré votre sinistre à votre assureur, il vous appartient également de signaler par écrit en mairie votre volonté de bénéficier de cette reconnaissance.
Votre déclaration doit être extrêmement précise et mentionner les dates d’apparition et d’évolution du phénomène.
Ce critère est impératif pour la prise en compte du dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Définition de l’état de catastrophe naturelle
Il n’existe pas de définition de la catastrophe naturelle mais le code des assurances définit les effets des catastrophes naturelles comme étant « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises « .
NOTIONS GENERALES
La loi du 13 juillet 1982 prévoit que les personnes physiques ou morales victimes de catastrophes naturelles peuvent être dédommagées par leur société d’assurances pour les dommages qu’elles ont subis pour des phénomènes tels que :
Inondations
– inondation par débordement d’un cours d’eau
– inondation par ruissellement et coulée de boue associée
– inondation par remontée de nappe phréatique
Crue torrentielle
etc …
Trois conditions sont alors nécessaires :
1. Avoir souscrit un contrat d’assurances pour les biens (garantie incendie ou multirisques habitation par exemple),
2. Que les dommages aient pour cause déterminante et directe l’intensité anormale d’un agent naturel,
3. Que l’état de catastrophe naturelle ait été constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.
Attention : PAS D’ASSURANCE = PAS D’INDEMNISATION
LE ROLE DU MAIRE
Dès qu’une « catastrophe naturelle » se produit, le maire doit immédiatement :
– Informer ses administrés, par voie de presse ou d’affichage de la possibilité de demander à la mairie, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle,
– Signaler aux sinistrés qu’ils doivent déclarer les dommages subis à leur assureur (comme lors d’un sinistre classique). Ils peuvent également fournir des photographies des dommages.
La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.
Pour cela, le maire doit recenser les dégâts sur sa commune en rassemblant les dossiers.
Pensez à signaler vos dégâts par écrit en mairie
Plus d’infos sur le site de la préfecture des Yvelines : La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle