Mareil le Guyon : le refus de création d’un lotissement est confirmé par le conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 24 janvier 2013 et a rejeté la requête présentée par la société Loticis.  L’arrêté du maire du 11 septembre 2007 refusant la délivrance d’une autorisation de lotir est confirmé.

ob_53e8f8_justiceC’est après quelques années de procédures que la mairie de Mareil le Guyon a obtenu gain cause, alors que le conseil d’Etat a rejeté la requête présentée
par la société Loticis.
En avril 2011, la requête de la société LOTICIS visant à annuler le refus de permis de lotir sur des terrains situés à l’entrée du village, délivré par la Mairie a été rejetée.
En janvier 2013, La société LOTICIS a eu gain de cause en appel, la Cour d’appel ayant déjugé le Tribunal de Versailles en annulant le refus de permis de lotir.
deux deux plus tard, le Conseil d’Etat annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 24 janvier 2013.

sces
http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.comptes-publics.fr/2015/06/04/yvelines

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