Intercommunalité Cœur d’Yvelines – Montfort de 52 à 65 délégués.

Les  31 communes du périmètre de la CC de Cœur d’Yvelines – Montfort pourraient voir leur nombre de délégués passé de 52 à 65.

interco_perimetre-2012-12-12Quelle nouvelle  répartition sera validée, Quelle poids pour les  petites communes de moins de 1500 habitants dans ce nouveau périmètre de la nouvelle communauté de communes qui se mettra en place début 2014 ?

Cette décision d’augmenter le nombre de conseillers délégués est toutefois conditionné à la majorité qualifiée (*1) des 31 communes composant ce nouveau périmètre qui se mettra en place pour le 1er janvier 2014.

La détermination  du nombre de délégués.

Jusqu’au renouvellement des conseils municipaux de 2014,  le nombre et la répartition des sièges sont fixés

  • soit librement par accord amiable de l’ensemble des conseils municipaux des communes intéressées,
  • soit en fonction de la population par décision des conseils municipaux des communes

Toutefois les conseils municipaux ont le choix avant le 30 juin 2013 de fixer le nombre et la répartition par communes des sièges au sein du conseil communautaire (pour les  E.P.C.I. à fiscalité propre),  choix qui devra être validé par le préfet au plus tard le 30 septembre 2013.

Pour rappel le nombre de sièges concernant le périmètre qui se mettra en place le 1er janvier 2014 sera de 52 sièges, avec la possibilité de porter à 65 sièges le nombre de représentants (sous réserve de majorité qualifiée (*1)).

Le législateur a admis que les communes qui n’auront qu’un délégué titulaire pourront avoir un suppléant en cas d’absence du titulaire, du fait de leur représentation unitaire.

Le tableau des répartition

Comme on le remarque ci-dessous, seuls les 10 premières communes verront leur nombre de conseillers augmenter, récupérant ainsi les 13 sièges supplémentaires, alors que les 21 autres communes n’auront aucun siège supplémentaire.

 

communes

population

 52 sièges

65 sièges

titulaires       suppléant

1

Beynes

7 611 hab.

31 sièges

à

se répartir sur les 10 premières communes

10

 

2

Jouars-Pontchartrain

5 229 hab.

7

 

3

Montfort l’Amaury

3 176 hab.

5

 

4

Neauphle-le-Château

3 028 hab.

5

 

5

Villiers-Saint-Frédéric

2 796 hab.

4

 

6

Gambais

2 460 hab.

3

7

Garancieres

2 416 hab.

3

 

8

La Queue-lez-Yvelines

2 110 hab.

3

 

9

Saint-Germain-de-la-Grange

1 862 hab.

2

 

10

Mere 

1 794 hab.

 

2

 
Total  32482    44  
11 Saint-Rémy-l’Honoré

1 424 hab.

1


  
      

 

       

21

sièges

à répartir

sur les

21 dernières communes

 1

1

12 Galluis
1 159 hab. 1  1 1
13 Thoiry
1 139 hab. 1  1 1
14 Le Tremblay sur Mauldre
1 080 hab. 1  1 1
15

Thiverval-Grignon

1006 hab. 1  1 1
16

Auteuil le roi

933 hab.

1

 1 1
17

Les-Mesnuls

897 hab.

1

 1 1
18

Saulx-Marchais

895 hab. 1  1 1
19

Grosrouvre

888 hab.

1

 1 1
20

Villiers-le Mahieu

725 hab.

1

 1 1
21

Marcq

717 hab.

1

1

1

22

Neauphle le -Vieux

700 hab. 1  1 1
23

Boissy-sans-Avoir

609 hab.

1

 1 1
24

Bazoches sur Guyonne

606 hab.

1

 1  1
25

Flexanville

577 hab.

1

 1  1
26

Autouillet

472 hab.

1

 1  1
27

Behoust

470 hab.

1

 1 1
28

Mareil-le-Guyon

432 hab.

1

 1  1
29

Goupillières

428 hab.

1

1 1
30

Vicq

320 hab.

1

 1 1
31

Millemont

254 hab.

1

 1 1
Total 15731 21

(*1) – vote qualifié : (deux tiers des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population totale de l’E.P.C.I. ou la moitié de ces mêmes conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale),

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