Projet, révision, enquête publique, adoption … où en est-on avec le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France ?
Alors que le SDRIF 2008 est passé par des compromis et la Loi pour être validé, il n’y aura pas de Décret d’application. La Région a relancé la révision de son document de planification, le SDRIF 2008, ce qui permet au SDRIF de 1994 d’être juridiquement toujours en vigueur.
Une nouvelle révision pour le SDRIF 2008 avant validation en …. 2013
C’est à la suite du décret en date du 24 août 2011 approuvant le schéma d’ensemble du réseau de transport du Grand Paris, qu’est engagé une révision SDRIF. En effet l’application de ce décret « vaut mise en révision du schéma directeur de la région Ile-de-France »
Le 3 octobre dernier, la Région a donc adopté son schéma directeur au projet du Grand Paris, et relance ainsi une révision du SDRIF pour l’adapter à la Loi sur le Grand Paris.
Cette révision intègre le réseau de transport du Grand Paris, la création de 70 000 logements par an, et non de 60 000 initialement prévu, et prend en compte le contenu des contrats de développement territorial.
Le document révisé sera voté en juillet 2012 et fera rapidement l’objet d’une enquête publique. Cette nouvelle version du SDRIF doit être approuvée par le gouvernement puis validée par le Conseil d’Etat avant le 31 décembre 2013.
Ce ne serait qu’à cette date que le SDRIF (2008) s’appliquera.
Une conséquence lié a cette révision liée à l’adoption du Grand Paris, le SDRIF de 2008 peut s’appliquer, sans être validé par le Conseil d’Etat. Cela permet au SDRIF de 1994 d’être juridiquement toujours en vigueur.
Les grandes dates de la révision du SDRIF :
Décret n°2011-1011 du 24/08/11, approuvant le schéma d’ensemble du réseau de transport du public du Grand Paris
Aout-septembre 2011 : lancement procédure de révision du SDRIF
Automne 2011: Concertation : accélérée (réduction du temps de concertation auprès des Conseils généraux, du CESER et des Chambres consulaires).
Juin 2012, arrêt de l’avant projet
Juillet à septembre 2012, recueil des avis
Octobre-novembre 2012 & janvier Mars 2013 : enquête publique
Juillet 2013 : adoption du SDRIF
Décembre 2013 : Approbation du nouveau SDRIF
Les grandes dates du SDRIF 2008
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03/10/2011 : L’Ile-de-France adapte son schéma directeur au Grand Paris,
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24/08/11 : Décret n°2011-1011, approuvant le schéma d’ensemble du réseau de transport du public du Grand Paris valant révision du SDRIF
- 31 mai 2011, le projet de SDRIF est enfin validé par l’assemblée Nationale. Techniquement, le texte introduit une dérogation au code de l’urbanisme permettant aux collectivités et à l’Etat d’appliquer les dispositions du projet de SDRIF adopté par la région en septembre 2008 et compatibles avec la loi du 3 juin 2010 sur le Grand Paris.
- 30 mars 2011, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi relative au Schéma directeur de la Région Île-de-France (SDRIF)
- 26 janvier 2011 : protocole d’accord entre l’État et la Région relatif aux transports publics en Île-de-France.
- 27 octobre 2010 : avis défavorable de l’Assemblée générale du Conseil d’État sur le projet de décret d’approbation du SDRIF ; Le Conseil d’Etat juge le SDRIF incompatible avec la loi sur le Grand Paris et le Grenelle de l’Environnement
- 7 octobre 2010 : ordonnance de non lieu de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d’État sur la requête de la Région d’Île-de-France demandant l’annulation du refus de l’État de transmettre au Conseil d’État un projet de décret d’approbation du projet de révision du SDRIF du 25 septembre 2008 ;
- 30 septembre 2010 : lancement des enquêtes publiques relatives aux projets « Arc Express » et « Réseau du Grand Paris » ;
- 14 juin 2010 : transmission au Conseil d’État d’un projet de décret d’approbation du SDRIF ;
- 3 juin 2010 : promulgation de la loi relative au Grand Paris ;
- 17 décembre 2009 : dépôt devant le Conseil d’État d’une requête de la Région d’Île-de-France demandant l’annulation du refus de l’État de transmettre au Conseil d’État un projet de décret d’approbation du projet de révision du SDRIF du 25 septembre 2008 ;
- 10 novembre 2009 : courrier du Président du Conseil régional d’Île-de-France au Premier ministre réitérant la demande d’approbation du SDRIF et transmettant la délibération du Conseil régional du 8 octobre 2009 ;
- 8 octobre 2009 : délibération du Conseil régional d’Île-de-France demandant au Gouvernement d’approuver le SDRIF, autorisant le Président du Conseil régional à engager une action contentieuse contre le refus du Gouvernement d’approuver le SDRIF et émettant un avis défavorable sur l’avant-projet de loi relatif au Grand Paris ;
- juillet 2009 : transmission du Gouvernement à la Région de l’avant-projet de loi relatif au Grand Paris et échec des négociations sur un protocole d’accord relatif au SDRIF et au Grand Paris ;
- 29 avril 2009 : discours du Président de la République présentant les premiers résultats de la consultation internationale « Le Grand Pari[s] de l’agglomération parisienne » et des travaux du secrétariat d’État au développement de la région capitale ;
- 8 octobre 2008 : transmission à la Préfecture de région du projet de SDRIF
- 25 septembre 2008 : Le Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) a été adopté par l’assemblée régionale,
Sce territorial.fr et AFP