Urbanisme et logement : 30 % de majoration des droits à construire : la Loi est abrogée

C’est sans surprise que la majoration de 30% des droits à construire n’aura tenu que quatre mois de mars à juillet 2012.

La loi 2012-376 relative à la majoration des droits à construire, instituant 30 % de droit supplémentaire à construire, voté le 20 mars 2012 et définitivement abrogée en urgence avec toutefois, la mise en place d’un dispositif transitoire, afin de tenir compte des situations locales.

L’Association des maires de France, s’était prononcé pour l’abrogation de cette le 22 mai dernier, cette majoration étant source importante de contentieux.

Le dispositif restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015 sur décision des collectivités  s’étant déjà engagée dans une procédure de consultation du public, elles pourront y mettre fin à tout moment.

Sur projet de Loi du Sénat, voté le 10 juillet, l’Assemblée nationale a adopté à son tour, le 25 juillet, l’abrogation de cette Loi. La  promulgation de cette abrogation ainsi que du dispositif transitoire, devrait être rapide, au vu de l’urgence annoncé par le gouvernement en place.

 

Le Gouvernement annonce 500 000 logements par an.

Afin de doper la construction la ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement, Cécile Duflot, a annoncé  l’engagement du Gouvernement à construire 500 000 logements par an, tout en luttant contre l’étalement urbain.

Amende plus forte pour les communes qui ne respectent pas la Loi SRU.

La ministre a également annoncé l’obligation faite aux communes de respecter les quotas en termes de nombre de logements sociaux. De nombreuse communes ne respectent pas la Loi et se verront infliger des amendes plus lourdes.

sce Senat, Assemblée Nationale, association des Maires de France,  …

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